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DPAE, les droits et devoirs des 2 parties

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire met l’un de ses salariés à la disposition de son client, elle doit signer avec celui-ci un contrat précisant bien les droits et les devoirs de chacune des parties en vertu de l’article L1251-1 du Code du travail.

L’entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d’un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l’assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc. L’entreprise de travail intérimaire doit informer le salarié de sa déclaration en lui remettant copie de la déclaration d’embauche ou l’accusé de réception de la déclaration ou en indiquant dans le contrat de travail l’organisme destinataire de la déclaration.

Que trouve-t-on dans la DPAE ?

Tout d’abord, la dénomination sociale et l’adresse de l’employeur du salarié intérimaire, les codes APE et Siren de l’entreprise. Les coordonnées du service de santé au travail dont dépend l’employeur, les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié.
Enfin, il faut stipuler les date et heure d’embauche prévisible, ainsi que la nature, la durée du contrat et de la période d ‘essai en cas de contrats supérieurs à six mois.

Les entreprises qui effectuent plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre en ligne.

L’entreprise de travail temporaire, doit conclure un contrat de mise à disposition avec l’entreprise employeuse, dans les deux jours suivant la mise en disposition. Ce contrat précise,  la mission, sa durée minimale, les carastérisques du poste de travail, les qualifications professionnelles exigées, le montant de la rémunération que percevrait dans l’entreprise, un salarié de même qualification, après période d’essai.
Les deux partie signent aussi un contrat de mission.

Quand peut-on faire appel à un intérimaire ?

L’article L1251-6 du Code du travail n’autorise le recours au travail temporaire que dans les cas suivants :
-absence d’un salarié ;
-passage temporaire d’un salarié à temps partiel ;
-suspension d’un contrat de travail ;
-démission ou licenciement d’un salarié dont le poste est supprimé ;
-nécessité de recourir à un salarié intérimaire pour attendre l’entrée dans la société d’un nouveau collaborateurs ;
-nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice ;
-emploi saisonnier.

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